ZDE en mer

Peut-on créer des Zones de Développement de l’Eolien (ZDE) en mer ?
Un projet éolien en mer ne peut bénéficier du régime d’obligation d’achat et du tarif spécifique à l’éolien en mer instauré par l’arrêté du 10 juillet 2006 qu’à la condition d’être situé dans une ZDE. De telles zones sont arrêtées par les préfets de départements en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés (l’article 10 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000). Elles sont proposées par les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Une circulaire interministérielle précisera les modalités de création pour les ZDE en mer. Elle complétera la circulaire du 13 octobre 2003 relative aux projets éoliens en mer qui a été adressée aux préfets des départements littoraux.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/renou/questions-zde.htm